Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

En résumé : en utilisant HIROPAY, vous acceptez que les transactions crypto et Mobile Money comportent des risques, que certaines opérations sont irréversibles, et que vos informations (adresse blockchain, numéro Mobile Money, opérateur, pays, bénéficiaire) doivent être exactes avant validation. Les paragraphes ci-dessous détaillent l'ensemble des règles applicables.

1. Objet du Service

HIROPAY est une plateforme d'échange permettant aux utilisateurs d'acheter, de vendre et d'échanger des cryptoactifs (notamment USDT, USDC, BTC, TRX, BNB, ETH) en utilisant des moyens de paiement Mobile Money disponibles en Afrique de l'Ouest et dans d'autres pays couverts. Nous agissons en qualité de facilitateur de transactions entre les cryptoactifs et le franc CFA (FCFA), ainsi qu'entre les cryptoactifs eux-mêmes lorsque le service le permet. En accédant à la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et vous engagez à les respecter intégralement.

2. Admissibilité et Accès

Pour utiliser les services de HIROPAY, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat.
• Résider dans un pays où HIROPAY est légalement accessible. La liste à jour des pays couverts est consultable sur la page Pays disponibles.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du compte.
• Utiliser le compte uniquement pour votre propre usage personnel et avec des moyens de paiement vous appartenant.

HIROPAY se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l'accès dans certaines juridictions afin de se conformer aux lois et régulations applicables. En créant un compte, vous acceptez ces limitations et vous engagez à ne pas tenter de contourner les restrictions imposées.

3. Inscription, Vérification d'Identité et KYC

3.1. Procédure d'Inscription
Pour créer un compte, vous devez fournir des informations vérifiables incluant votre nom complet, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Des documents complémentaires (pièce d'identité, selfie de vérification, justificatif de domicile, justificatif de l'origine des fonds, etc.) peuvent être demandés pour confirmer votre identité, conformément aux obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de connaissance du client (KYC).

3.2. Niveaux de Vérification et Limites
HIROPAY applique plusieurs niveaux de vérification d'identité. Chaque niveau débloque des limites d'utilisation supérieures (montants par opération, par jour, par mois). Le niveau requis dépend de l'activité de l'utilisateur, du montant des transactions et des obligations réglementaires. Les limites en vigueur sont indiquées dans l'application et peuvent être ajustées sans préavis pour des raisons de conformité ou de sécurité.

3.3. Vérifications Complémentaires
HIROPAY peut à tout moment demander des informations ou documents complémentaires, y compris pour un compte déjà vérifié, notamment en cas de transaction inhabituelle, de signalement, d'évolution réglementaire ou de vérification ciblée. Le refus de fournir ces informations, la fourniture d'informations inexactes ou l'incapacité à justifier l'origine des fonds peut entraîner une limitation, une suspension ou une fermeture du compte. Les informations et documents fournis doivent appartenir personnellement à l'utilisateur ; l'utilisation de documents de tiers est strictement interdite.

3.4. Délais de Vérification
La vérification d'identité est généralement effectuée en quelques minutes lorsque les documents sont conformes et lisibles. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé si des informations supplémentaires sont nécessaires ou si une vérification manuelle par un agent est requise.

4. Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de la sécurité de votre compte. Nous vous recommandons fortement d'utiliser un mot de passe unique et complexe, de protéger votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, et d'activer l'authentification à deux facteurs (2FA) ainsi que les protections additionnelles proposées dans l'application (PIN, biométrie). HIROPAY décline toute responsabilité pour toute perte résultant d'un accès non autorisé causé par la négligence de l'utilisateur, le partage d'identifiants, l'usage d'un appareil compromis ou la communication d'un code de vérification à un tiers.

5. Transactions et Paiements

5.1. Nature des Transactions
HIROPAY facilite quatre grandes catégories d'opérations : l'achat de cryptoactifs par Mobile Money, la vente de cryptoactifs avec versement en Mobile Money, l'échange entre cryptoactifs et, lorsque le service est disponible, le négoce pair-à-pair (P2P) entre utilisateurs de la plateforme.

5.2. Confirmation et Transparence
Avant chaque validation, HIROPAY affiche le montant à payer ou à recevoir, les frais applicables, le taux appliqué, le moyen de paiement sélectionné et les informations de destination (numéro Mobile Money, opérateur, pays, bénéficiaire ou adresse blockchain et réseau choisi). En cliquant sur le bouton de validation, l'utilisateur confirme avoir vérifié ces informations et accepter expressément les conditions affichées.

5.3. Statut et Suivi des Transactions
Chaque transaction passe par différents statuts (en attente, en cours de traitement, confirmée, échouée, annulée ou expirée), accessibles dans l'historique du compte. Une transaction Mobile Money peut nécessiter une étape intermédiaire de validation auprès de l'opérateur (saisie d'un code, validation USSD, etc.). Tant que la transaction n'a pas atteint un statut final, son traitement n'est pas garanti.

5.4. Délais de Traitement
Les transactions sont généralement traitées dans les minutes qui suivent leur initiation. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent survenir en fonction du moyen de paiement choisi, des temps de confirmation du réseau blockchain concerné, des fenêtres horaires applicables à certaines opérations sensibles, des vérifications de sécurité ou de conformité, ou de la disponibilité des services tiers (opérateurs Mobile Money, banques, fournisseurs de liquidité).

6. Frais, Taux et Conditions de Marché

6.1. Frais
Les frais applicables à chaque transaction sont affichés de manière transparente avant validation. Ils peuvent inclure des frais de service HIROPAY, des frais réseau (gas) appliqués par la blockchain, et le cas échéant des frais imposés par l'opérateur Mobile Money ou la banque partenaire. En validant une transaction, l'utilisateur accepte expressément l'ensemble des frais applicables. Aucun remboursement des frais ne sera accordé après validation, sauf en cas de dysfonctionnement avéré imputable à HIROPAY.

6.2. Taux Appliqué
Le taux appliqué à une transaction est déterminé au moment de la validation. Il peut tenir compte du prix de marché observé sur des plateformes ou agrégateurs reconnus, du taux FCFA applicable, de la liquidité disponible, des frais réseau, des frais Mobile Money, du spread HIROPAY (marge appliquée par la plateforme) et des conditions du marché local. Le taux affiché peut donc différer de celui d'autres plateformes ou bourses, et peut évoluer rapidement en raison de la volatilité des cryptoactifs.

7. Erreurs et Responsabilités de l'Utilisateur

7.1. Erreurs d'Adresse Blockchain et de Réseau
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse blockchain de destination, du réseau sélectionné et de la compatibilité du portefeuille destinataire. Les transactions blockchain sont par nature irréversibles. Une transaction envoyée vers une mauvaise adresse, sur un mauvais réseau (par exemple USDT envoyé sur TRC20 au lieu de BEP20 ou ERC20), ou vers un portefeuille incompatible avec l'actif transféré, est généralement irrécupérable. HIROPAY ne peut être tenu responsable de la perte de fonds résultant d'une telle erreur et n'a aucune obligation de tenter une récupération. Avant chaque envoi, l'utilisateur doit vérifier l'adresse complète et le réseau choisi (TRC20, ERC20, BEP20, BTC, etc.).

7.2. Erreurs Mobile Money
L'utilisateur doit vérifier, avant validation, le numéro Mobile Money, l'opérateur (MTN, Moov, Orange, Wave, Yas, Mixx, Airtel, M-Pesa et autres opérateurs supportés), le pays et le nom du bénéficiaire affiché. HIROPAY ne peut être tenu responsable d'un paiement envoyé vers un numéro incorrect fourni par l'utilisateur, vers un opérateur ou un pays erroné, ou vers un bénéficiaire dont le nom ne correspond pas à celui annoncé. Une fois la transaction validée et exécutée par l'opérateur, la récupération des fonds dépend exclusivement des règles et procédures de l'opérateur Mobile Money concerné.

7.3. Erreurs Manifestes de Prix
Une erreur manifeste peut notamment être caractérisée par un écart notable et substantiel entre le prix appliqué et le prix de référence du marché au moment de la transaction, résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une modification par inadvertance des paramètres de prix, d'une erreur humaine avérée ou de toute autre cause similaire. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Surplus versé au client : si le client a reçu un montant supérieur à celui qui lui était normalement dû, HIROPAY peut demander le remboursement du surplus dans un délai de 24 heures suivant la notification écrite. À défaut, HIROPAY se réserve le droit de déduire le montant dû de toute transaction future ou solde disponible, et/ou de recourir aux juridictions compétentes.
• Montant insuffisant versé au client : si le client a reçu un montant inférieur à celui qui lui était normalement dû, il peut réclamer le complément en notifiant HIROPAY par écrit dans les 48 heures suivant la transaction. Après vérification, HIROPAY s'engage à verser le complément dans les meilleurs délais, généralement sous 24 heures.

Les prix de référence sont déterminés à partir des plateformes d'échange et agrégateurs reconnus, ajustés à la liquidité locale, au taux FCFA applicable et aux conditions du marché au moment précis de la transaction.

8. Politique de Remboursement

En raison de la nature irréversible des transactions blockchain et des règles applicables aux paiements Mobile Money, les transactions ne peuvent en principe être annulées une fois validées. HIROPAY peut offrir un remboursement uniquement dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement technique avéré imputable à HIROPAY ayant empêché la bonne exécution de la transaction.
• Erreur manifeste de prix dans les conditions décrites à l'article 7.3.
• Cas prévu par la réglementation applicable.

Les demandes doivent être adressées au support client avec les justificatifs nécessaires. HIROPAY ne peut être tenu d'effectuer un remboursement pour une transaction validée par l'utilisateur sur la base d'informations qu'il a lui-même fournies.

9. Suspension, Gel des Fonds et Fermeture du Compte

9.1. Suspension et Fermeture
HIROPAY se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de non-conformité aux présentes Conditions, de suspicion d'activité frauduleuse, de violation des règles de la plateforme, ou d'inactivité prolongée (plus de 24 mois). En cas de fermeture, l'utilisateur est notifié par e-mail. L'utilisateur peut également fermer son compte volontairement à tout moment en contactant le support client, après avoir retiré l'ensemble de ses fonds.

9.2. Gel Temporaire des Fonds
En cas de suspicion d'activité frauduleuse, de signalement, de transaction présentant un risque élevé ou de demande émanant d'une autorité compétente, HIROPAY peut procéder à un gel temporaire des fonds le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Ce gel est strictement limité dans le temps, motivé par une raison précise de sécurité, de conformité ou de prévention de la fraude, et communiqué à l'utilisateur dans la mesure où la loi et les règles de confidentialité applicables le permettent. Une fois les vérifications terminées et en l'absence d'anomalie confirmée, les fonds sont remis à disposition de l'utilisateur dans les meilleurs délais. Le gel ne constitue pas une confiscation et ne préjuge pas du résultat des vérifications.

10. Divulgation des Risques

10.1. Risques de Marché
Les cryptoactifs présentent une volatilité élevée. Leur valeur peut fluctuer rapidement et de manière significative, à la hausse comme à la baisse. Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez perdre tout ou partie des sommes investies. HIROPAY ne garantit aucun gain et ne fournit aucun conseil en investissement.

10.2. Risques Technologiques
Les plateformes d'échange de cryptoactifs peuvent être exposées à des cyberattaques, à des bugs logiciels, à des défaillances techniques, à des congestions ou indisponibilités des réseaux blockchain et à des pannes de réseau de communication. HIROPAY met en œuvre des mesures de sécurité robustes, mais aucun système n'est totalement infaillible.

10.3. Risques Réglementaires
Le cadre réglementaire applicable aux cryptoactifs et aux services de paiement évolue constamment au niveau national, régional et international. Des changements peuvent affecter la disponibilité de certains services, les limites applicables, l'accès à certains actifs ou à certains pays.

10.4. Acceptation des Risques
En utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir été informé de ces risques et accepte que toute transaction est effectuée à ses propres risques et sous son entière responsabilité.

11. Services Tiers

L'exécution des services HIROPAY dépend en partie de fournisseurs tiers, notamment :

• Les opérateurs Mobile Money (MTN, Moov, Orange, Wave, Yas, Mixx, Airtel, M-Pesa et autres opérateurs supportés selon les pays).
• Les réseaux blockchain (Bitcoin, Ethereum, Tron, BNB Chain et autres réseaux supportés).
• Les fournisseurs de vérification d'identité (KYC), les banques partenaires, les agrégateurs de prix et fournisseurs de liquidité.

HIROPAY ne peut être tenu responsable des interruptions, retards, erreurs ou défaillances causés par ces services tiers, ni des modifications de leurs conditions tarifaires ou opérationnelles. HIROPAY s'engage néanmoins, dans la mesure de ses moyens, à assister l'utilisateur dans le suivi de ses opérations affectées par un incident chez un fournisseur tiers.

12. Utilisation Interdite

L'utilisation de la plateforme HIROPAY est strictement interdite pour les activités suivantes :

• Toute activité illégale, y compris mais non limité au blanchiment d'argent, à la fraude, au financement du terrorisme, au contournement de sanctions ou à toute violation des lois applicables.
• La création de plusieurs comptes en vue de contourner les limites, réduire les frais, multiplier les bonus ou abuser des services.
• Tout comportement frauduleux, trompeur ou tentative de manipulation du système, des prix, des bonus, du programme de parrainage ou des autres utilisateurs.
• Toute utilisation automatisée non autorisée de la plateforme (bots, scripts, scraping).
• Toute utilisation pour le compte d'un tiers sans accord explicite de HIROPAY.
• L'utilisation de numéros Mobile Money, comptes bancaires, portefeuilles ou adresses blockchain, ou tout autre moyen de paiement appartenant à un tiers, sans autorisation expresse de HIROPAY et sans conformité avec les règles AML/KYC applicables.

HIROPAY se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte impliqué dans de telles activités et de signaler les faits aux autorités compétentes, conformément à ses obligations légales et réglementaires.

13. Limitation de Responsabilité et Force Majeure

13.1. Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, HIROPAY décline toute responsabilité pour les pertes directes ou indirectes découlant de l'utilisation de la plateforme, incluant sans limitation : pertes de profits, de données, d'opportunités commerciales, retards de traitement, interruptions de service ou défaillances techniques. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation des services comporte des risques liés aux cryptoactifs, aux réseaux blockchain, aux services Mobile Money et aux services tiers.

13.2. Force Majeure et Disponibilité du Service
HIROPAY ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'événements hors de son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques, actes de guerre, troubles civils, décisions gouvernementales, pandémies, défaillances de fournisseurs tiers, défaillances ou indisponibilités des opérateurs Mobile Money, congestions ou indisponibilités des réseaux blockchain. La plateforme s'efforce de maintenir ses services disponibles 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent être effectuées, généralement annoncées à l'avance lorsque cela est possible.

13.3. Indemnisation
L'utilisateur accepte d'indemniser et de dégager HIROPAY, ses dirigeants, employés, partenaires et ayants droit de toute responsabilité concernant les réclamations, poursuites, pertes, dommages, dépenses et coûts (incluant honoraires d'avocats raisonnables) résultant de : (i) l'utilisation de la plateforme, (ii) la violation des présentes Conditions, (iii) la violation des droits de tiers, ou (iv) toute activité frauduleuse ou illégale liée à son compte.

14. Obligations Fiscales

L'utilisateur est seul responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes, contributions et prélèvements applicables à ses transactions effectuées sur HIROPAY, conformément aux lois et réglementations de sa juridiction fiscale.

HIROPAY ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique. La plateforme ne retient ni ne reverse d'impôts pour le compte de l'utilisateur. HIROPAY se réserve le droit de communiquer les informations de transaction aux autorités fiscales et réglementaires lorsque la loi ou une décision judiciaire l'y oblige.

15. Dispositions Générales

15.1. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur la plateforme HIROPAY, y compris le logo, les marques, les textes, les graphiques, les images, le code source, le design et l'interface utilisateur, constitue la propriété exclusive de HIROPAY ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

15.2. Confidentialité et Protection des Données
HIROPAY traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données. Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de stockage et de partage sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

15.3. Résolution des Litiges
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le support client pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première notification, une procédure de médiation conventionnelle peut être engagée.

15.4. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République Togolaise, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par médiation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé. L'utilisateur renonce expressément à participer à tout recours collectif ou action de groupe ; tout litige sera résolu sur une base individuelle.

15.5. Divisibilité
Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable, elle sera, dans la mesure du possible, interprétée de manière à atteindre l'objectif initialement visé. À défaut, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

15.6. Modifications
HIROPAY peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin de s'adapter aux évolutions réglementaires, technologiques, aux changements de services ou à toute autre nécessité opérationnelle. En continuant à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications, l'utilisateur accepte les nouvelles conditions. En cas de désaccord, il doit cesser d'utiliser la plateforme et procéder à la fermeture de son compte.

15.7. Contact
Pour toute question, demande d'information, assistance ou réclamation concernant les présentes Conditions ou l'utilisation des services, contacter l'équipe support à l'adresse suivante : [email protected].